Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de nos engagements européens en matière de contrôle des exportations d'armement. Par la déclaration du Conseil de l'Union européenne du 8 juin 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une Position commune « définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de trava...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travai...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés réglementaires et judiciaires dont sont victimes certains enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptés) de Français. En effet, il s'avère que certaines préfectures ont pris des mesures de rétention et d'éloignement à l'égard d'enfants majeurs étran...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la création du jardin d'éveil. En effet, ce texte concerne les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et prévoit donc la réalisation expérimentale d'une nouvelle structure destinée aux enfants de deux à trois ans. Il prévoit ainsi d'assouplir les normes en...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'élimination des pneumatiques usagés. Le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'envir...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour le 1er semestre 2010. Les déclarations faites devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail inquiètent les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie des médecins du trava...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; ouvriers de l'État. carrière

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des organisations syndicales suite à la publication de l'arrêté du 16 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD). Pour les organisations syndicales, cet arrêté signifie la fin du recrutement des o...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; protection juridique. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) concernant la réforme du financement de tutelle issue de la loi du 5 mars 2007 et du décret du 31 décembre 2008. En effet, l'association considère comme injuste la pa...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale en Haïti. Le service de l'adoption internationale a annoncé la fermeture des adoptions individuelles en Haïti. Or les adoptions individuelles représentent actuellement deux tiers des adoptions d'enfants haïtiens par des familles françaises. Par ailleurs, au...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bière. conditionnement. recyclage. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de l'application aux petites et moyennes entreprises brassicoles de la consigne obligatoire des emballages dans le secteur des cafés, des hôtels et des restaurants, prévue par l'article 78 quater A de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cet article impose au chef de t...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes du syndicat UNSA défense « retraités » concernant la pérennité du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, il serait envisagé de modifier la base de calcul par la suppressi...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la section des retraités CGT de l'arsenal de Brest concernant la situation des personnels concernés par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Actuellement, ces personnels pe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations du syndicat UNSA-Défense « retraités » concernant l'avenir des retraites des personnels civils de la défense. En effet, compte tenu de l'évolution des prix, et particulièrement de l'explosion des frais liés à la santé, les retraités souhaiteraient une revalorisation des pensions afin de maintenir leur po...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence de la situation des chômeurs en fin de droits. En effet, un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010, d'après Pôle emploi, contre 850 000 en 2009, soit une augmentation de 18 %. Parmi ce million de chômeurs, 400 000 pourraient se retrouv...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TS...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et notamment en ce qui concerne l'enseignement des sciences économiques et sociales. En effet, dans notre système éducatif la place de l'économie générale est négligée, la place de la sociologie est minorée ; quant à la science politique, elle est simplement ignorée. Or la vocatio...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; autorités organisatrices. données transmises. réglementation

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la confidentialité des données relatives aux entreprises assujetties à la taxe versement transport pour les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) qui la perçoivent. En effet, en l'état actuel des modalités de collaboration entre les URSSAF et les AOTU rés...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par certaines associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques au sujet de la technique du «  packing ». En effet, ces associations revendiquent la création d'une commission parlementaire pour enquêter de manière transparente sur l'application de cette méthode à des...