Patricia Adam
Question N° 82197 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 29 juin 2010

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de l'application aux petites et moyennes entreprises brassicoles de la consigne obligatoire des emballages dans le secteur des cafés, des hôtels et des restaurants, prévue par l'article 78 quater A de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cet article impose au chef de tout établissement brassicole d'organiser un système de réutilisation des emballages des produits qu'il propose sur le marché. Certains chefs d'établissements, sans méconnaître la nécessité d'apporter des réponses concrètes à la question du traitement des déchets des emballages de boissons, ont attiré l'attention des parlementaires sur l'impact d'une telle mesure, en particulier les coûts supplémentaires que représente l'obligation de mettre en place des systèmes de réemploi des fûts. Cela signifiera pour de nombreuses petites et moyennes entreprises brassicoles, un engagement unique avec les grands producteurs et grossistes disposant de la logistique nécessaire à la livraison et à la collecte des fûts vides. D'autre part, l'obligation de consigner les emballages contenant de la bière pénalisera les petites et moyennes entreprises qui avaient développé, avant que la loi portant engagement national pour l'environnement n'entre en vigueur, des systèmes de valorisation alternatifs et de recyclage de leurs déchets d'emballages. Au vu de cette situation, et compte tenu des coûts et des investissements importants que nécessite l'application de certaines dispositions de la loi portant engagement national pour l'environnement, elle lui demande si des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'aider des petites et moyennes entreprises brassicoles impactées par le nouveau dispositif de valorisation des déchets d'emballages de boissons.

Retirée le 6 juillet 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)