Patricia Adam
Question N° 83661 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) concernant la réforme du financement de tutelle issue de la loi du 5 mars 2007 et du décret du 31 décembre 2008. En effet, l'association considère comme injuste la participation systématique demandée aux majeurs protégés percevant plus que le montant de l'allocation aux adultes handicapés (soit 681,63 € actuellement), et ce à plusieurs titres : sont pris en compte dans le calcul les minima sociaux, tels que RSA, AAH, FSV.... ; sont taxés de 7 % les revenus compris entre l'AAH (681,63 €) et le seuil de pauvreté (880 €) ; les parts fiscales ne sont plus prises en compte ; sont valorisés les biens immobiliers ne rapportant pas de revenu. Ce barème tient compte des ressources mais ignore les charges essentielles et incontournables (hébergement en maison de retraite, prêts en cours, surendettement...). Ces dispositions sont d'autant plus incompréhensibles qu'elles frappent les adultes vulnérables qui payent leur isolement, puisque seuls participent ceux dont nul proche ne peut exercer la mesure à titre bénévole. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle entend répondre aux préoccupations des professionnels des services à la protection des personnes majeures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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