Patricia Adam
Question N° 74584 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des organisations syndicales suite à la publication de l'arrêté du 16 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD). Pour les organisations syndicales, cet arrêté signifie la fin du recrutement des ouvriers d'État, car il permet le recrutement des personnels moins rémunérés, et sans un déroulement de carrière décent, sur des postes de haute technicité. En outre, les organisations syndicales soulignent que la fin des recrutements des ouvriers d'État aura une conséquence sur l'avancement des personnels, en particulier les ouvriers d'État de catégorie V et VI, dans la mesure où le nombre de postes à l'avancement est directement lié au nombre de « conditionnants ». Elles dénoncent donc une remise en cause de statuts durement obtenus et s'inquiètent de ce nouveau signe de la précarisation des emplois publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir, d'une part, lui indiquer la politique de recrutement envisagée notamment en ce qui concerne les professions à haute technicité (MCO aéronautique, pyrotechnie etc.) et, d'autre part, lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de garantir le déroulement de carrière des ouvriers d'État.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministère de la défense s'est engagé dans une politique de développement du corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD). L'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense, publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2010, s'inscrit dans cette dynamique, en ouvrant deux nouvelles spécialités (aéronautique et pyrotechnie) dans le grade d'agent technique principal de 2e classe. Cette évolution vise à doter le ministère d'un éventail complet de modes de recrutement afin d'être en mesure de répondre de manière adaptée à ses besoins en compétences. Les recrutements d'ATMD et d'ouvriers de l'État sont, en conséquence, utilisés de manière complémentaire et non concurrente par le ministère de la défense, en fonction de ses besoins dans les postes de haute technicité et des possibilités dont il dispose pour les honorer. S'agissant de l'avancement des ouvriers de l'État, le principe du calcul des volumes d'avancement par application d'un taux d'avancement sur une population de conditionnants par groupe garantit l'équité de traitement entre les agents. Ainsi, même si l'effectif global des ouvriers de l'État du ministère de la défense des groupes V et VI remplissant les conditions d'avancement pour une promotion au groupe supérieur n'augmente plus, voire diminue, le nombre de postes d'avancements obtenus par application du taux sur cette assiette est toujours proportionnel. Par ailleurs, l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'État du ministère de la défense prévoit un dispositif particulier pour préserver les droits à l'avancement des ouvriers faisant partie de petites assiettes de conditionnants. En effet, pour les petits effectifs, lorsque le nombre d'avancements de groupe, par application du taux d'avancement, n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année N + 1. Toutefois, lorsque l'application de cette disposition ne permet pas de prononcer d'avancement de groupe deux années consécutives, un avancement doit être prononcé la troisième année et, dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. Enfin, les travaux engagés dans le cadre de la refonte de la nomenclature des professions ouvrières depuis 2005 ont abouti jusqu'à présent à la prolongation jusqu'au niveau hors catégorie B (HCB) de professions ouvrières dites à haute technicité : frigoriste, diéséliste, hydraulicien pneumatique, pyrotechnicien, contrôleur des travaux d'infrastructure, agent qualité, infographiste, optronicien, plongeur scaphandrier et ouvrier d'études du travail. De plus, le ministère de la défense travaille actuellement sur le déploiement des emplois de niveau hors catégorie C (HCC) pour porter le nombre de ces emplois de 37 à 62.
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