Patricia Adam
Question N° 82471 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés réglementaires et judiciaires dont sont victimes certains enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptés) de Français. En effet, il s'avère que certaines préfectures ont pris des mesures de rétention et d'éloignement à l'égard d'enfants majeurs étrangers de parents français. Par ailleurs, certains enfants étrangers de ressortissants français se sont vus refuser le droit d'obtenir un visa ou un titre de séjour qu'ils avaient demandés pour venir en France auprès de leur famille adoptive. Ces difficultés sont particulièrement importantes lorsque que les demandes émanent d'enfants majeurs ou d'enfants ayant été adoptés par la procédure de l'adoption simple. Depuis quelques années, ces difficultés ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
Réponse émise le 17 août 2010
En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyage, professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de Français de moins de 21 ans ou à charge du parent français, des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de Français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
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