Patricia Adam
Question N° 68586 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suite aux conclusions des travaux de refonte de la grille de catégorie B à l'issue desquels la requalification de ce corps avait été actée. Or les personnels s'inquiètent de ce que les engagements pris devant le CTPM ne se concrétisent pas dans les meilleurs délais, notamment faute d'accord entre les ministères concernés. Elle tient à rappeler, qu'en 1986, le CTPM du ministère de la défense avait déjà voté par deux fois le passage du corps des TSEF en catégorie A. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier retenu pour acter au niveau réglementaire la requalification des TSEF, reconnaissance légitime eu égard au niveau de responsabilité des postes occupés par ces agents et leur niveau de qualification reconnu à bac + 3, arguments validés par le vote du CTPM du ministère de la défense.
Réponse émise le 29 juin 2010
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ferait l'objet d'un examen particulier en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés. Le corps des TSEF, classé en catégorie B dite C-II, présente en effet plusieurs particularités dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Sur la base de la reconnaissance de ces spécificités, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense, pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF. Ce projet de décret, soumis au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 et transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010, fait partie des textes relatifs à l'application, pour le ministère de la défense, de la refonte des corps de catégorie B dont l'entrée en vigueur est envisagée pour le 1er janvier 2011. Afin de tenir ce délai, le Premier ministre a demandé que les travaux interministériels relatifs à l'examen du projet de décret soient conduits dans les meilleurs délais.
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