Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires Ce texte concerne les associations...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, quant aux conséquences de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) sur le maintien d'autres ressources, à l'instar des pensions alimentaires. En effet, la législation en vigueur dispose que l'octroi du RSA implique une neutralisation des revenus d'...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'avenir des jeunes, travailleurs précaires, chômeurs, étudiants non boursiers qui ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'élargissement, annoncé par le Président de la République, des conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA). Elle...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et de devoir. Les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657), du 27 juillet 2004 (n° 2004-751) et du 23 février 2005 (n° 2005-158) consacrent le droit à la réparation des orphelins dont les parents ont trouvé la mort dans de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; associations. financement. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le mode de cofinancement par la caisse d'allocations familiales des crèches portées par des entreprises du secteur non lucratif au travers des nouveaux contrats enfance jeunesse entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises qui créent des places d'accueil c...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. mariage. PACS. disparités

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le PACS doivent patienter trois ans avant de pouvoir en ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'impossibilité d'appliquer les dispositions relatives à la bonification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite dans le cas des mères ayant adopté avant 1976. En application de l'article 12-2° du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; observatoire national de l'enfance en danger. décrets d'application. publication

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la non-parution des décrets d'application relatifs au fonctionnement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), créé dans le cadre du GIP « Enfance en danger », en application des articles 9 et 10 la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. En ef...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 adopté par le conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) le 27 janvier dernier, et sur ses conséquences pour les écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ce contrat prévoit de doter ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 "liberté et responsabilité des universités" pour les instituts universitaires de technologie (IUT). Ces établissements offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux g...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question d'une éventuelle interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques utilisés par les particuliers pour des activités de jardinage, communément appelés pesticides. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parts détenues dans une société française d'attribution d'immeubles en jouissance partagée. En effet, les personnes qui souhaitent se défaire de leurs droits de jouissance pour ne plus avoir à payer les charges afférentes ne peuvent céder leurs parts qu'à ...

Thèmes : traités et conventions ; charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; langues des signes. intégration. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut des différentes langues des signes en droit communautaire et, plus particulièrement, sur l'éventualité de voir étendu le champ de la charte européenne des langues régionales et minoritaires aux différentes langues des signes, en tant que langues dépourvues de territoire portant une spécif...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant à plus de 30 000 fonctionnaires retraités âgés d'au moins 65 ans, dont près de 75 % de femmes de plus de 80 ans qui évitent ainsi l'hébergement en établissement spécialisé. Cette décision est pa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques abusives

Mme Patricia Adam alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les pratiques agressives des opérateurs de téléphonie et d'accès Internet, dont les méthodes peuvent être apparentées à de la vente forcée. Certains citoyens, qui n'ont absolument eu aucun contact avec l'opérateur, se voient contraints d'engag...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Patricia Adam interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur certaines modalités d'application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Dans l'article L 262-29 de cette loi, le président du conseil général oriente le bénéficiaire du RSA vers les organismes compétents en matiè...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale accessible aux seuls professionnels. Ce projet risque de porter atteinte au droit fondamental à ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du décret n° 90-680 du 1er août 1990, relatif au statut particulier des professeurs des écoles, qui avait prévu que les instituteurs retraités seraient progressivement intégrés dans le corps des professeurs des écoles, après extinction du corps des instituteurs. 116 000 retraités de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre de la défense sur la réforme en cours de la catégorie B des personnels de la fonction publique, et plus précisément sur le souhait unanime des syndicats de voir les techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense positionnés en catégorie A à l'occasion de cette réforme. Ces personnels, cadres civils, sont depuis 1997 rec...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bien-fondé de l'usage des pistolets à impulsions électriques par la police municipale. En effet, les policiers municipaux pourront être équipés du Taser X26 dès l'été 2008, le décret les y autorisant étant rédigé. Le danger de doter 17 000 policiers municipaux d'une a...