Patricia Adam
Question N° 34923 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la non-parution des décrets d'application relatifs au fonctionnement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), créé dans le cadre du GIP « Enfance en danger », en application des articles 9 et 10 la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. En effet, la loi précitée donne désormais compétence à l'ONED pour le « recueil et l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs », selon les termes de son article 10. L'accomplissement de cette mission nécessite une définition plus précise des modalités de recueil de ces données, d'une part, et du financement de cet organisme, d'autre part, ces précisions relevant du pouvoir réglementaire. Or, en l'absence de parution des décrets d'application portant sur ces deux points, l'ONED se voit privé de la latitude d'action nécessaire à sa mission. Elle lui demande donc de lui faire connaître ses intentions à ce sujet et notamment l'échéance à laquelle ces décrets pourraient être publiés.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a créé l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, de recueil et d'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des associations oeuvrant dans ce domaine. La loi précitée précise que l'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public (GIP) pour gérer cet observatoire ainsi que le service d'accueil téléphonique gratuit pour l'enfance en danger. Aucun décret d'application n'est prévu pour définir les modalités de recueil des données et le financement de cet organisme. C'est la convention constitutive du 4 octobre 2006 qui est venue préciser les modalités de financement de ce GIP en prévoyant que le budget est alimenté à parité par l'État et les départements. À ce titre, deux arrêtés sont pris chaque année concernant l'attribution de subventions de l'État au GIP Enfance en danger et la fixation du montant de la contribution financière des départements. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a renforcé et confirmé l'ONED dans ses missions d'observation et de recueil d'informations, en instituant la transmission à l'ONED, par les départements, sous forme anonyme des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. L'article 226-3 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article précité de la loi du 5 mars 2007, prévoit que « la nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret ». Conformément à cette disposition, le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008, publié au Journal officiel du 27 décembre 2008, a précisé la nature des informations devant faire l'objet d'une transmission à l'ONED et organisé les modalités de cette transmission.
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