Patricia Adam
Question N° 55867 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le PACS doivent patienter trois ans avant de pouvoir en bénéficier. Elle rappelle que le PACS est un contrat similaire au mariage, reprenant l'imposition commune et offrant le choix de la séparation ou de la communauté de biens. Dans tous les cas, il s'agit d'une vie en couple et on pourrait interpréter la différence de traitement administratif entre ces deux situations comme une discrimination visant à décourager une forme d'union, le PACS, au profit d'une autre, le mariage. On pourrait donc trouver étonnant que le ministère de la défense s'érige ainsi en censeur de choix privés qui lui échappent largement et qu'il n'est aucunement chargé de censurer ou de promouvoir. En conséquence, elle lui demande s'il est envisageable d'accorder le bénéfice immédiat de l'ICM aux salariés du ministère de la défense liés par un PACS, rétablissant ainsi administrativement l'égalité entre les couples mariés et Pacsés.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Lors de la 79e session du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui s'est déroulée du 15 au 19 juin 2009, le ministère de la défense a présenté aux membres de cette instance de concertation représentant la communauté militaire des projets de textes visant à prendre en compte le pacte civil de solidarité (PACS) dans le régime indemnitaire des militaires, ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels. Un recensement exhaustif des textes faisant état de la situation de famille des militaires a été effectué, en particulier lorsque la qualité de conjoint ou de militaire marié est citée. Quinze textes (dix décrets et cinq arrêtés) et sept articles du code de la défense sont ainsi concernés. Ces dispositions seront mises en oeuvre selon les modalités suivantes : les primes communes aux civils et aux militaires seraient attribuées aux militaires titulaires d'un PACS dans les mêmes conditions qu'aux couples mariés ; les indemnités spécifiques aux militaires feraient l'objet d'une extension aux militaires liés par un PACS dans des conditions adaptées à leur situation juridique. Dans cette perspective, la production d'une preuve de l'imposition commune sur le revenu au titre d'une année civile complète serait demandée. Parmi les modifications envisagées, figure l'extension aux militaires pacsés du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires (ICM), dont bénéficient les militaires mariés, ainsi que la majoration de cette indemnité (MICM). Les membres du CSFM ont accueilli favorablement les projets de textes présentés. Ils pourront être examinés par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État dès lors que le dispositif aura été pris en compte par la loi de finances initiale pour 2010. Les textes devront ensuite être publiés au Journal officiel de la République française pour être applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.