Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exami...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, réforme qui doit modifier le financement des prestations telles que la vente, la location, et l'entretien de matériel médical, qui seront désormais achetées directement par les maisons de retrai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les par...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre sous-officiers mariniers et d'autres armes. En effet, dans une réponse ministérielle à une précédente question parlementaire, il reconnaissait que « s'agissant de plusieurs grades...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la très vive préoccupation des signataires de la déclaration pour une politique sociale du tourisme (organisations syndicales membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'Union nationale...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'introduction de «l'action de groupe» en droit français, qui permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès Internet, vente de logi...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le frein à l'accès au logement que peuvent représenter les droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction, sont indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, et peuvent représenter selon les calculs de l'UFC-Que Choisir jusqu'à deux ans de loyers. Outre le...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des parents orphelins d'enfant. Ces parents ayant perdu un enfant se trouvent brutalement confrontés à de multiples difficultés, tant morales que financières, et, à l'inverse des nouveaux parents, ne bénéficient d'aucune manifestation de solidarité nationale. Ces famil...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements pour personnes âgées

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence d'incitation fiscale à réaliser certains travaux permettant la sécurité et le maintien à domicile des personnes âgées ou se mouvant avec difficulté. Lorsque ces travaux portent, par exemple, sur l'installation d'un interphone permettant à une personne âgée d'ouvrir sa porte de la piè...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale, et qui sont déterminées par référence au marché locatif communal au 1er janvier 1970. D'une part, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. En effet, les treize millions de retraités français subissent de plein fouet l'érosion du pouvoir d'achat due à l'inflation, et les basses pensions ne permettent plus de satisfaire les besoins élémentaires. Aussi, elle lui deman...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération auprès des locataires de la rémunération des gardiens et concierges. À l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'application aux cabinets dentaires de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article, transposant les directives communautaires EURATOM 96/29 et 97/43 relatives à la protection des travailleurs face aux effets potentiellement néfastes des rayonnements ion...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parents ayant la charge d'enfants handicapés. statut

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des parents d'enfants différents, dont la situation de handicap exige des soins prodigués en permanence au sein de la famille. Si l'allocation d'éducation spéciale et son complément, ainsi que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permettant une majoration plafonnée de leur ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revendication des tuteurs familiaux visant à être exonérés des charges fiscales directement liées à l'exercice de leur rôle de tuteur. À titre d'exemple, une personne exerçant bénévolement les fonctions de tuteur d'un oncle placé en établissement spécialisé s'est vu réclamer à titre personn...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la limitation du remboursement des démarches de procréation médicalement assistée (PMA). Jusqu'en mars 2005, la prise en charge des procédures et des coûts en matière de fécondation in vitro (FIV) et d'inséminations ICSI était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essa...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; achats publics. réglementation. simplification

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de simplifier les achats dans les universités, notamment dans les unités mixtes de recherche qui souffrent de lourdeurs de fonctionnement, leurs achats se trouvant à la fois soumis au code des marchés publics pour la partie enseignement et fonctionnement général et à l'ordon...

Thèmes : travail ; congé d'adoption ; infirmiers libéraux. durée

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la durée et l'indemnisation du congé d'adoption des personnels affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Une infirmière libérale de sa circonscription s'est vu répondre par sa caisse primaire d'assurance maladie locale que cette question, en référence à l'article 3 du ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de cinquante-trois associations nationales en faveur de la création d'une « aide vacances » annuelle d'un montant de 200 euros, destinée à permettre aux 30 % d'enfants et d'adolescents qui en sont privés de pouvoir partir en vacances. Cette revendication reprend une propositi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

Mme Patricia Adam * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces professionnels de santé réalisent une mission de service public en traitant 24 h/24 tout appel à caractère médical urgent ou non urgent qui parvient au SAMU (centre de réception et de régulation des appels), le 15 d...