Patricia Adam
Question N° 12849 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence d'incitation fiscale à réaliser certains travaux permettant la sécurité et le maintien à domicile des personnes âgées ou se mouvant avec difficulté. Lorsque ces travaux portent, par exemple, sur l'installation d'un interphone permettant à une personne âgée d'ouvrir sa porte de la pièce de vie du premier étage sans avoir à risquer de chuter dans un escalier dangereux, aucun crédit d'impôt n'est prévu pour alléger la facture. Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts, s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques dans l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste comprend les équipements spécialement adaptés à l'usage des personnes âgées ou handicapées et qui sont attachés au logement à perpétuelle demeure. Par conséquent, les dépenses d'installation d'interphone ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, dès lors qu'il s'agit d'équipements standards, qui, s'ils peuvent s'avérer utiles aux personnes âgées ou handicapées, ne peuvent toutefois être considérés comme spécialement prévus pour être utilisés par celles-ci. En revanche, les systèmes de télécommande spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite et fixés aux murs ou au sol du logement sont éligibles au crédit d'impôt susmentionné. Enfin, il est précisé que l'État a consacré 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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