Patricia Adam
Question N° 20822 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le frein à l'accès au logement que peuvent représenter les droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction, sont indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, et peuvent représenter selon les calculs de l'UFC-Que Choisir jusqu'à deux ans de loyers. Outre leur montant, les DMTO posent de vrais problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois, devant le notaire, cette somme ne pouvant être intégrée dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Il est aujourd'hui très difficile pour les consommateurs de constituer cette épargne préalable importante dans des délais relativement courts, entre la décision d'acheter son logement et l'acte d'achat. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les DTMO ne contribuent pas à réduire la capacité d'achat de nos concitoyens désireux d'accéder à la propriété.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
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