Patricia Adam
Question N° 17069 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des parents orphelins d'enfant. Ces parents ayant perdu un enfant se trouvent brutalement confrontés à de multiples difficultés, tant morales que financières, et, à l'inverse des nouveaux parents, ne bénéficient d'aucune manifestation de solidarité nationale. Ces familles sollicitent la création d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques versée par la caisse d'allocations familiales, le maintien des prestations perçues pour cet enfant durant le trimestre qui suit le décès, la possibilité de bénéficier d'un congé rémunéré d'un mois pour le père et la mère dans les mêmes conditions que le congé maternité. Aussi, elle lui demande quelle suite est susceptible d'être donnée à ces revendications, et quel soulagement peut être apporté à la situation de plus de 7 000 familles par an confrontées au décès de leur enfant.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d'enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu'un enfant n'est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l'objet d'un réexamen. Dans le cas particulier du décès d'un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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