Patricia Adam
Question N° 7070 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la limitation du remboursement des démarches de procréation médicalement assistée (PMA). Jusqu'en mars 2005, la prise en charge des procédures et des coûts en matière de fécondation in vitro (FIV) et d'inséminations ICSI était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essais étant défini en fonction de la décision médicale. Ces pratiques étaient cohérentes avec les recherches scientifiques en la matière, qui tendent à démontrer que la plupart des grossesses interviennent suite à la cinquième ou sixième tentative. Or les textes de l'UNCAM parus au Journal officiel du 30 mars 2005 concernant la cotation des actes médicaux en termes de FIV disposent que l'assistance médicale à la procréation ne peut être prise en charge au-delà de quatre tentatives de FIV avec ou sans micromanipulation, et interdisent ces techniques aux femmes âgées de plus de 43 ans. Cette mesure ôte au médecin toute capacité d'appréciation sur des critères purement médicaux, et sur la base du ratio bénéfice/risque d'échec. D'autre part, les taux de réussite des centres d'assistance médicalisée à la procréation présentent des variations extrêmement importantes, allant de 10 à 40 % de taux de grossesse par FIV, sans que l'on puisse connaître nominativement le résultat de chacun de ces centres, ce qui peut conduire un couple à épuiser ses droits à remboursement FIV dans un centre peu efficace sans le savoir. Compte tenu de son caractère inadapté à la réalité des besoins et des moyens de la plupart des couples concernés, et insuffisamment motivée médicalement, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation.
Réponse émise le 19 février 2008
Les techniques d'assistance médicale à la procréation dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteuses de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Il s'agit d'un problème douloureux, auquel le Gouvernement est très attentif. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute Autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et, qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Les états généraux de la bioéthique, prélude à la révision de la loi relative à la bioéthique de 2004 prévue pour 2009, permettront d'organiser le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il revient ensuite aux représentant de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.
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