Patricia Adam
Question N° 20481 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées, réforme qui doit modifier le financement des prestations telles que la vente, la location, et l'entretien de matériel médical, qui seront désormais achetées directement par les maisons de retraite médicalisées dans le cadre de leur forfait soins. Les entreprises, qui assuraient jusqu'alors ces prestations dans le cadre de l'enveloppe des soins de ville financée par l'assurance maladie, s'inquiètent de cette mesure qui constitue un bouleversement brutal de leur modèle économique, risquant de mettre en péril environ 3 000 emplois au niveau national. Les chefs d'entreprise concernés n'ont pas la moindre visibilité en ce qui concerne l'activité de leurs entreprises pour les mois à venir. De plus, les transferts de l'enveloppe "ville" vers l'enveloppe "médico-sociale" s'accompagneraient de coupes budgétaires importantes, divisant par cinq, par exemple, celle consacrée aux lits médicalisés, aux fauteuils roulants et au matériel d'aide à la prévention des escarres. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une concertation avec l'ensemble du secteur dans de brefs délais, ouvrant une réelle négociation sur le contenu et l'application de cette réforme.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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