Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux personnes qui, en raison d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle. Cette allocation d'un montant de 652,60 euros par mois permet de subvenir à ses besoins spécifiques, et de favo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des acquéreurs de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, communément appelées « time-sharing », se trouvant dans l'impossibilité de se séparer des parts acquises dans ce type de société. Ces acquisitions consistent en l'achat de semain...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. De manière générale, les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familiale. Ces dispositions so...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Patricia Adam alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression commise récemment sur un membre du personnel de l'administration pénitentiaire travaillant à la maison d'arrêt de Brest. Cette agression est la conséquence directe et prévisible de la surpopulation chronique de cette maison d'arrêt. Ni l'administration pénitentiaire ni le gouvernement n'ont tenu compte des...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de l'ordre national. Pour exemple, en Finistère, 80 % des masseurs-kinésithérapeutes du département exercent illégalement faute d'inscription et font l'objet d'une plainte déposée pa...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personnal...

Thèmes : espace ; satellites ; télécommunications militaires. financement. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre des orientations retenues par le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale en matière de préservation et de développement des capacités nationales extra atmosphériques et notamment en matière de télécommunications spatiales. Le livre blanc définit l'ambition ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire prise en compte des revendications des agents concernés dans le cadre de la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, la filière des conseillers d'insertion et de probation n'a pas évolué depuis 1977 alors que les missions d...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales entrant en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations 33,84 euros à 11 ans et 60,16 euros à 1...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes salariés s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisati...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instaurant l'ordre national des infirmiers. Le très faible taux de participation aux dernières élections de cet ordre les 9 et 24 avril 2008 démontre que cette structure ordinale n'apparaît ni fondée ni justifiée...

Thèmes : traités et conventions ; charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; langues des signes. intégration. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut des différentes langues des signes en droit communautaire et, plus particulièrement, sur l'éventualité de voir étendu le champ de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires aux différentes langues des signes, en tant que langues dépourvues de territoire portant une spécif...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) aux assistants maternels salariés du particulier employeur. S'il semble clair que la mesure d'exonération fiscale est applicable aux salaires versés aux assistants ma...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application au secteur de la librairie des délais de paiement fixés par l'article 6 de la loi de modernisation de l'économie, plafonnant ce délai à 45 jours en fin de mois ou à 60 jours. Le texte adopté prévoit un délai d'adaptation et permet des dérogations ciblées à ce principe, comme l'a confir...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de près de 100 000 contribuables demandeurs d'emploi ayant bénéficié en 2006 et 2007 du crédit d'impôt mobilité géographique. Il s'avère que 80 % d'entre eux se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement de ce crédit d'impôt d'un montant de 1 500 e...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés des Français ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variables auprès du Crédit foncier. Ainsi, de nombreux citoyens voient leur avenir financier compromis du fait de la hausse brutale des taux d'intérêt. Ces personnes avaient souscrit des prêts à partir d'informa...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives professionnelles offertes aux 20 000 "emplois vie scolaire" créés en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale afin d'aider les directeurs d'école dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans l'accomplissement des tâches administratives, l'assistance aux nouvelles technologies de l'in...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; perspectives. Finistère

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les besoins identifiés dans le Finistère en matière de places médicalisées en établissement d'hébergement de personnes âgées, domaine dans lequel l'État accuse un retard important dans le département. En effet, le conseil général finance de façon automatique toutes les créations de places dès que les c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les formations qualifiantes par alternance de travailleurs sociaux et le problème de la prise en charge financière de la gratification concernant les stages longs en entreprises. Les budgets des établissements et services dépendent de différentes autorités de tarification : DDASS, d...