Patricia Adam
Question N° 30881 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Patricia Adam alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression commise récemment sur un membre du personnel de l'administration pénitentiaire travaillant à la maison d'arrêt de Brest. Cette agression est la conséquence directe et prévisible de la surpopulation chronique de cette maison d'arrêt. Ni l'administration pénitentiaire ni le gouvernement n'ont tenu compte des avertissements progressifs donnés par les surveillants et leurs syndicats, relayés par la presse et les parlementaires finistériens. L'ouverture en 2009 et 2010 de places supplémentaires dans les prisons du grand ouest n'absorbera pas le trop-plein de détenus dans les années à venir, du fait de la disparition des amnisties, de la mise en place des peines plancher et de l'allongement des peines en général. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre, dans les plus brefs délais, afin d'améliorer significativement les conditions de travail des personnels et les conditions de vie des détenus à la prison de Brest.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de travail des personnels et les conditions de vie des détenus, particulièrement à la maison d'arrêt de Brest. En effet, les moyens mis en place pour cet établissement font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration pénitentiaire. Sa capacité théorique est de 255 places pour 411 personnes écrouées détenues au 1er octobre 2008, soit un taux d'occupation de 161,2 %. 11 détenus en placement extérieur et 31 placés sous surveillance électronique ne sont pas hébergés à l'établissement, 8 détenus sont des semi-libres. La maison d'arrêt de Brest qui a été mise en service le 15 novembre 1989 fait l'objet de travaux et de remise aux normes régulièrement. La direction de l'administration pénitentiaire qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure très consciente de ce problème et de ses conséquences, tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, cette structure accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes s'efforce de mettre en place des mesures régulières de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements. Les demandes de transfèrement, qu'elles viennent de la direction de l'établissement ou des détenus eux-mêmes, sont étudiées et satisfaites, dans la mesure du possible, compte tenu de la situation des établissements les plus proches, ainsi que des nécessités judiciaires de l'instruction des affaires en cours. L'ouverture de plusieurs établissements dans la région entre 2009 et 2010 comme Rennes (690 places), le Mans (400 places), mais également Le Havre (690 places) et Nantes (570 places) va permettre de limiter le surencombrement carcéral et de rééquilibrer la carte pénitentiaire dans cette zone en augmentant le nombre de places en centres de détention. Parallèlement à ce programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de constructions neuves a été engagé à Angers pour la construction d'un centre de semi-liberté de 40 places et à Caen pour 50 places. Par ailleurs, l'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. L'expérimentation permettant le placement sous surveillance élec tronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires va être étendue d'ici la fin de l'année à quinze autres maisons d'arrêt, parmi lesquelles figurent celles du Mans, de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte, relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement dans les prochaines semaines, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. D'autre part, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion pour confronter la conformité des pratiques professionnelles des personnels pénitentiaires avec les règles pénitentiaires européennes (RPE) dans laquelle la maison d'arrêt de Brest s'est pleinement investie. La démarche d'expérimentation a débuté en mars 2007. À ce titre l'établissement a augmenté la fréquence des parloirs des condamnés et une procédure de labellisation est actuellement initiée. Elle consiste à faire évoluer par un organisme certificateur (AFNOR certification) la conformité des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accueil des détenus arrivants par rapport aux engagements pris. S'agissant des personnels, l'administration pénitentiaire a pour priorité d'accorder la plus grande attention à leurs conditions de travail afin qu'ils puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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