Patricia Adam
Question N° 32538 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personnalité et des troubles du comportement. 60 à 75 % des victimes d'accidents de la circulation présentent un traumatisme crânien. Sur les 150 000 traumatisés crâniens annuels, 8 000 d'entre elles gardent des séquelles, gravement invalidantes pour 2 500 d'entre eux. Le dispositif actuel d'indemnisation, issu de la loi du 5 juillet 1985, conduit au règlement de 92 % des dossiers par transaction, la procédure étant conduite par l'assureur du responsable qui mandate un médecin, qu'il rémunère pour établir le bilan des séquelles indemnisables, puis propose à la victime une somme en réparation des préjudices. Or, les associations de traumatisés dénoncent la sous-indemnisation systématique des victimes, qui sont dissuadées de s'engager dans un procès, alors que la pratique montre des écarts supérieurs à 50 % quant au montant alloué si une procédure est engagée devant un tribunal. Les assureurs ont récemment évoqués dans "le livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel" leur souhait de voir adoptée une réforme fondée sur la "barémisation", allant encore plus loin dans la minimisation des droits des victimes et la protection de leurs seuls intérêts financiers. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rétablir l'équilibre entre les parties et remédier à la sous-indemnisation des victimes d'accidents corporels.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est opposée à toute remise en cause du principe de la réparation intégrale de la victime ou encore de celui de l'individualisation de la réparation. La question de l'harmonisation des évaluations des préjudices est cependant récurrente. Ainsi, sans porter atteinte à l'appréciation individualisée de chaque situation, des améliorations pourraient être apportées pour offrir aux magistrats des instruments (référentiels indicatifs, bases de données de jurisprudence) utiles à la prise de décision et dont la vocation serait de remplacer les outils actuellement disparates qu'ils ont à leur disposition dans certaines cours d'appel. Dans cette perspective, le ministère de la justice a demandé au directeur de l'école nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens. La Chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel tels que les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions et à ce que les propositions qui en résulteront ne préjudicient pas à la situation des victimes de dommages corporels. Plusieurs autres projets, qui recueillent l'adhésion des principaux acteurs du dommage corporel (magistrats, avocats, assureurs, associations de victimes), sont engagés et amélioreront la situation des victimes de dommages corporels : tel est le cas de l'adoption d'un barème de capitalisation officiel qui fait actuellement l'objet de discussions interministérielles ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, au cours de l'année 2005.
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