Patricia Adam
Question N° 14253 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) aux assistants maternels salariés du particulier employeur. S'il semble clair que la mesure d'exonération fiscale est applicable aux salaires versés aux assistants maternels (article 81 quater, 1-4, du code général des impôts) à compter du 1er octobre 2007 au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, en application de l'article D. 773-8 du code du travail et de la convention collective « assistant maternel », la mesure d'exonération de cotisations sociales salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération prévue par la loi semble faire l'objet d'une interprétation restrictive de la part des organismes collecteurs. En octobre 2007, le site PAJEMPLOI affirmait « qu'il n'y avait pas d'incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d'ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA ». Or, les associations d'assistants maternels protestent contre cette exclusion, et affirment que la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et les heures majorées s'appliquent bien à eux, car ils acquittent leurs cotisations sociales, retenues sur leur salaire. Il ne peut donc être affirmé qu'elles sont prises en charge en totalité. Cette situation confuse est préjudiciable à des milliers de parents employeurs, qui ne sont ni des comptables ni des juristes, et à autant d'assistants maternels qui, à juste titre, ne comprendraient pas d'être exclus d'une mesure destinée à revaloriser leur faible pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande d'une manière très concrète de bien vouloir préciser si les bulletins de salaire mensuels des assistants maternels du particulier employeur doivent ou non comporter une ligne « réduction TEPA » dans la rubrique cotisations salariales mentionnant le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures complémentaires et majorées.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application aux assistants ou assistantes maternels des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont entendu exclure cette catégorie de salariés du bénéfice de ces mesures. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants ou assistantes maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de 6 ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, ainsi que les services du ministère l'ont indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'un assistant ou d'une assistante maternel dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants ou assistantes maternels mentionnent des cotisations salariales. Mais il s'agit d'une simple reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants ou assistantes maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. M. le ministre a conscience du rôle prépondérant que jouent les assistants ou assistantes maternels dans la politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, une large part des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine contribue au développement et à la professionnalisation de ce secteur et renforce son attractivité. M. le ministre mesure également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi, avec son accord, le directeur de la sécurité sociale a reçu le 13 février dernier les représentants des employeurs et des salariés de la profession afin de rappeler les éléments exposés ci-dessus et engager, en concertation avec la direction générale de l'action sociale, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistants ou assistantes maternels, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE,...). Dans cette optique, des rencontres régulières auront lieu entre ces différents partenaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.