Patricia Adam
Question N° 76583 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessaire adaptation de la réglementation française pour éviter la disparition des bateaux du patrimoine. Il semblerait que, pour l'heure, la direction des affaires maritimes s'oppose à toute forme d'initiation à la voile sur ces bateaux, et considère par principe que les stagiaires s'adonnant à ce loisir sont des passagers payants, les vieux gréements sur lesquels ils évoluent devant dès lors répondre aux caractéristiques modernes d'un transport de passagers. En raison de cette réglementation rigide, nombre de bateaux classés ne naviguent aujourd'hui presque plus, en dépit des sommes conséquentes investies par l'État et les collectivités territoriales en faveur de leur restauration. Il s'ensuit que la préservation de notre patrimoine maritime national est aujourd'hui mise en danger et, qu'au-delà, des centaines d'emplois sont menacés de disparition, liés au tourisme, aux chantiers qui conservent précieusement des savoir-faire, aux écoles de voile. Pourtant, à l'initiative de l'Allemagne, sept pays européens ont signé le 4 septembre 2000 à Wilhelmshaven un accord proposant aux États signataires un canevas adapté de réglementation pour les navires anciens et les répliques. La France, malheureusement, n'a pas ratifié cet accord, qui a pourtant permis de sauver des milliers de bateaux. Aujourd'hui, la situation dans notre pays se révèle catastrophique. Sans bien sûr compromettre d'aucune manière la sécurité des personnes embarquées sur ces vieux gréements, elle lui demande en conséquence si le Gouvernement serait prêt à envisager un assouplissement de la réglementation qui leur est appliquée, de façon à sauvegarder notre patrimoine maritime et les activités économiques afférentes à celui-ci.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité. Les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Étoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction vient d'être rédigé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et ceux du secrétariat d'État chargé des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques qui devrait faire connaître rapidement ses observations. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. La publication de ces nouvelles dispositions permettra de répondre à une demande croissante, et sera une première étape vers l'adhésion de la France au Mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens.
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