Patricia Adam
Question N° 87547 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un problème qui concerne la validation de trimestres pour la retraite des anciens apprentis. Le traitement de dossiers par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année 1977. Les décomptes de carrière gérés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) font état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Trois événements semblent être à l'origine des anomalies relevées à ce stade : les politiques publiques menées en faveur de l'emploi. Le Gouvernement de l'époque a fait adopter par le Parlement plusieurs pactes pour l'emploi (loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 et loi n° 79-575 du 10 juillet 1979), qui ont prévu une exonération d'assurance vieillesse à la charge des employeurs. Il semble que, pendant une période encore non définie, l'État n'ait pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, contrairement à ce que préconisent la réglementation et la loi (arrêté du 8 septembre 1977 et loi du 5 juillet 1977) ; des erreurs matérielles (erreurs de saisies, erreurs dans l'imputation des sommes versées par l'État, insuffisance ou même absence de reversement par l'État des sommes qu'il s'était engagé à prendre en charge) qui, dans quelques cas, empêchent la validation de trimestres ; la modicité de l'assiette de cotisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est une forme pertinente d'éducation alternée ayant pour but de donner à de jeunes travailleurs (16 à 25 ans) une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire qui lui est inférieure. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut dans certains cas s'avérer pénalisant du point de vue de la validation de trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Il apparaît donc souhaitable de réexaminer cette situation d'autant que, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale, « l'augmentation importante et rapide du nombre d'apprentis, dont la progression moyenne annuelle est de l'ordre de 12 % depuis 1996, donne à cette question une acuité accrue ». C'est pourquoi le ministre du travail s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme des retraites à élargir aux apprentis le champ du rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires, introduit par voie d'amendement parlementaire (art. 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites). Ce rapport devra donc dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de cette forme d'éducation et la garantie des droits des jeunes travailleurs.
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