Patricia Adam
Question N° 90497 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2010

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du dispositif de dispense de paiement du versement transport et d'assujettissement progressif prévu à l'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales. Cet article, dont la rédaction est issue de la loi du 12 avril 1996 (art. 11-V) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prévoit que « les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 %, et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ». Par la suite, le législateur, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (art. 48-VII), a étendu le bénéfice du dispositif aux entreprises dont «l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes». Or il convient d'attirer son attention sur certaines difficultés dans l'application de ces dispositions. En effet, des entreprises qui, au regard du nombre de salariés qu'elles occupent et de leur chiffre d'affaires, n'appartiennent pas à la catégorie des PMI-PME, se voient appliquer le bénéfice de l'article L. 233-64 du code précité pour leurs établissements situés dans une zone où est institué le versement transport, alors même que ces établissements, pour certains, atteignent après une première année un effectif supérieur à 250 salariés. Il semblerait que cette pratique constitue un contournement des dispositions de la loi. En effet, la lecture des débats parlementaires nous renseigne que le législateur, en votant ces dispositions, a clairement souhaité favoriser la croissance des PMI-PME en atténuant pour ces entreprises les conséquences du franchissement des seuils qui les empêchaient de créer des emplois. Ainsi, l'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 11-V de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est inséré au sein du titre Ier « Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises». Quant à la mesure d'extension du dispositif en faveur des entreprises dont « l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes », elle a été adoptée dans le cadre du débat sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 suite à l'amendement n° 175 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Elle figure au chapitre IV du texte intitulé « Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises». Cette amendement a d'ailleurs précisé que la mesure visait « à encourager le regroupement des très petites entreprises et donc aux PME ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de précisions concernant l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64 du CGCT s'agissant du cas particulier des entreprises, ou établissements d'entreprises, n'appartenant pas à la catégorie des PMI-PME.

Retirée le 19 octobre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)