Patricia Adam
Question N° 99844 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 février 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, qui consacraient le droit à réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. Bien qu'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve soit versé jusqu'au 21e anniversaire de tous les orphelins de guerre, ces indemnisations n'ont rien de comparable avec celles instituées par les décrets cités. Il convient aujourd'hui de corriger les inégalités constatées. Il semblerait qu'un projet de décret soit en préparation, instaurant une mesure unique de réparation. Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour élargir les dispositifs d'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir de la Seconde Guerre mondiale.
Réponse émise le 10 mai 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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