Patricia Adam
Question N° 114075 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les ressortissants d'un État étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d'une durée de cinq ans. En l'état, l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles rend cette condition applicable non seulement au demandeur mais également à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il en résulte des situations où le couple ne peut bénéficier du montant du RSA attribué à des familles de deux personnes puisque l'existence du conjoint n'est pas reconnue par les organismes gestionnaires. Cependant, la réalité de la vie maritale interdit au demandeur de faire valoir ses droits à un RSA majoré pour isolement, tandis que les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont bien prises en compte et viennent réduire le montant de RSA auquel le demandeur peut prétendre. À plusieurs reprises, la Caisse nationale d'allocations familiales a précisé que les dispositions citées ne s'appliquaient pas pour les conjoints. Pour baser cette interprétation, la CNAF indiquait agir sur consigne du Gouvernement qui entendait résoudre ces difficultés en proposant d'adopter une disposition modifiant l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Or il apparaît toutefois que si le Gouvernement a bien fait adopter en première lecture une telle disposition (article additionnel 9 bis), elle ne figure pas dans le texte de loi définitivement adopté. En conséquence, elle souhaiterait être informée sur les instructions données à la Caisse nationale d'allocations familiales et connaître son interprétation relative à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.