Patricia Adam
Question N° 58999 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures (anciens agents de l'équipement), dont les organisations syndicales représentatives demandent, pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routières, voies navigables et ports maritimes, le bénéfice d'une bonification retraite du temps de service permettant un départ anticipé en retraite sans incidence sur le montant des pensions. Les organisations syndicales estiment cette bonification justifiée au regard de la pénibilité des emplois de ces agents et des risques professionnels encourus, soulignant que d'autres professions « à risque » en bénéficient déjà. Elles font notamment valoir les résultats d'études du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui auraient constaté la pénibilité des métiers exercés par ces agents, exposés à des accidents et maladies professionnelles ou invalidantes qui leur feraient encourir un risque jusqu'à vingt fois supérieur à celui d'autres agents du même ministère et qui minorerait de cinq ans en moyenne leur espérance de vie par rapport aux agents sédentaires. Les statistiques font d'ailleurs ressortir que plus de cent agents de ce secteur sont décédés accidentellement dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1993 et que trois décès ont été enregistrés depuis décembre 2008. Elle lui demande donc s'il entend répondre à la légitime revendication des personnels techniques des réseaux et infrastructures.
Réponse émise le 2 août 2011
Les études réalisées par les services du ministère chargé de l'écologie indiquent que les personnels techniques des réseaux et infrastructures sont particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cela explique le classement dans la catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » qu'ils exercent, ainsi que la possibilité dont ils bénéficient, à ce titre, de partir à la retraite de manière anticipée. Face à cette situation préoccupante, la meilleure réponse reste celle du suivi et de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans nécessairement se tourner vers une logique de compensation ou de cessation d'activité. C'est le sens de l'accord sur la santé et la sécurité au travail conclu, le 20 novembre 2009, entre le Gouvernement et sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les employeurs publics de la fonction publique territoriale (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (fédération hospitalière de France). Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, et comprend 15 actions relatives aux instances et aux acteurs opérationnels, à la prévention des risques professionnels et à l'accompagnement des atteintes à la santé. Premier accord du genre, il constitue un tournant dans l'amélioration des conditions de travail des agents publics. Les mesures prévues notamment par le premier axe de cet accord visent à rénover les instances et les acteurs opérationnels compétents en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces instances et acteurs jouent, en effet, un rôle fondamental puisqu'ils apportent leur expertise aux chefs de service chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, un décret modifiant le décret n° 82 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État permettra la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la valorisation des fonctions de conseil et d'inspection, et l'amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention.
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