Questions écrites de Patricia Adam

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement des écoles primaires publiques bilingues. Certaines communes, qui disposent de filières bilingues en maternelle ainsi qu'en primaire, sont de plus en plus fréquemment confrontées à des demandes d'inscriptions d'enfants de communes extérieures. Elles sollici...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très co...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les ac...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance. En France, aujourd'hui, une personne sur quatre est touchée par la perte d'autonomie liée à l'âge ; en conséquence, une meilleure prise en charge de la dépendance reste une priorité dans nos actions publiques. Cependant, les premières orientations exprimées le 26 novembre ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des partenaires sociaux chargés de la gestion des fonds de l'organisme Action logement concernant les emplois des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Ent...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation critique de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) en Bretagne et dans le Finistère. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes restent ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate, d'une part, une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évol...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Rennes. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe e...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les kinésithérapeutes. En effet, la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes lancée en 2007 n'a pas fait disparaître les motifs d'inquiétudes d'une majorité de praticiens quant à l'avenir de leur profession. En attribuant le niveau de « licence » au di...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre. emploi et activité

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de la filière française de fabrication des bombes d'avions. En effet, la société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre (SAMP), seule entreprise en France spécialisée dans les domaines de la conception et de la fabrication des bombes d'avions, et fournisseur exclusif des armées, est sur le p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la fédération nationale des anciens combattants. Alors que le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie sera commémoré en 2012, la fédération rappelle qu'elle ne renonce pas à l'officialisation du 19 mars. Par ailleurs, la FNACA souhaiterait que l'indice de la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Le Président de la République, avant mai 2007, s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civile...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Elle lui rappelle que dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de Gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étrangèr...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales, plus particulièrement en Bretagne. En effet, les services de l'État ont annoncé une baisse importante des moyens financiers destinés à la politique de l'emploi des jeunes, pour l'année 2011, dans cette région. Cette diminution porte, d'une part, sur les...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajou...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. En effet, ces évènements permettent à de nombreuses associations de financer des activités culturelles et sportives et de boucler leur budget annuel. Or il semble...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des infirmiers concernant la perspective du déremboursement sous forme de sets des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 201, risquerait en effet de produire des effets n...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'absence de statut juridique pour les parents d'enfants décédés. Selon les estimations officielles, ce sont plus de 7 000 enfants, dont 40 % ont moins de cinq ans, qui décèdent chaque année en France. En juin 2006, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à relever la durée...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par le syndicat CFDT Défense concernant la situation des personnels du ministère de la défense de la région de Metz. Selon le syndicat, les restructurations en cours sont conduite de manière précipitée. Cette situation augmenterait de manière considérable les risques psycho-sociaux....

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des associations en charge de l'aide alimentaire. En effet, ces dernières bénéficient pour une part importante de leur budget des aides du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de cito...