Patricia Adam
Question N° 87386 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'absence de statut juridique pour les parents d'enfants décédés. Selon les estimations officielles, ce sont plus de 7 000 enfants, dont 40 % ont moins de cinq ans, qui décèdent chaque année en France. En juin 2006, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à relever la durée du congé pour le décès d'un enfant de deux à quatre jours, proposition malheureusement restée sans suite. De même, la tenue d'une conférence sur ce thème au Palais-Bourbon en mai 2010 a rencontré un faible écho, malgré les propositions formulées par les associations Cillian et Audrey (création d'un parcours administratif des familles endeuillées, prolongement des prestations familiales pendant trois mois, instauration d'un congé de quatre jours supplémentaires, soutien financier aux familles selon l'endettement). Cette indifférence est d'autant plus difficilement compréhensible que ces diverses mesures sont faciles à mettre en place, tant d'un point de vue administratif que financier, et permettent aux parents de faire leur travail de deuil dignement. Aussi, elle souhaiterait connaître les décisions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce vide juridique insupportable pour de nombreuses familles.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
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