Patricia Adam
Question N° 118236 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes des partenaires sociaux chargés de la gestion des fonds de l'organisme Action logement concernant les emplois des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Entre 2012 et 2014, selon le cadrage financier arrêté par le Gouvernement, 3,4 milliards d'euros seront prélevés par l'État sur les fonds d'Action logement, et affectés au financement des programmes menés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont les moyens sont insuffisants pour l'accomplissement des missions et des objectifs qui leur sont assignés. Or ces prélèvements risquent d'entraîner des difficultés majeures au cours de ces trois prochaines années : d'une part, ils remettent en cause la pérennité financière de l'organisme Action logement et, d'autre part, ils risquent de mettre en péril les missions que ce dernier honore en faveur de l'accès au logement et du financement des logements sociaux. Les choix arrêtés par le Gouvernement concernant les emplois de la PEEC pour les années 2012-2014 compromettraient ainsi, selon les partenaires sociaux, la construction de 70 000 logements sociaux. Ces derniers demandent en conséquence un réexamen des conditions d'emploi des ressources de l'organisme Action logement, lequel n'a pas vocation à assumer l'ensemble de la politique du logement en France, en limitant à 25 % la part de ses interventions au profit des deux établissements publics, l'Anah et l'ANRU, sur l'ensemble de ses ressources. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur les décisions qu'il a prises lors de la conclusion du cadrage financier pour les années 2012-2014.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Depuis la réforme du 1 % logement de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de I'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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