Patricia Adam
Question N° 111435 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales, plus particulièrement en Bretagne. En effet, les services de l'État ont annoncé une baisse importante des moyens financiers destinés à la politique de l'emploi des jeunes, pour l'année 2011, dans cette région. Cette diminution porte, d'une part, sur les moyens accordés au réseau des missions locales, sur les moyens mobilisables pour les jeunes d'autre part ainsi que sur les contrats aidés. Celle-ci intervient alors même que le nombre de jeunes accompagnés par les missions locales est en constante augmentation et que la lutte contre le chômage qui les touche est considérée comme une priorité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir les moyens alloués aux missions locales de Bretagne, leur permettant ainsi d'agir avec efficience pour l'accompagnement et l'emploi des jeunes.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Bretagne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Bretagne, résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 8,30 Meuros, contre 8,29 Meuros en 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril dernier lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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