Patricia Adam
Question N° 130407 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des contribuables concernant la suppression de la demi-part fiscale. La loi de finances pour 2009 a en effet restreint le champ d'attribution de cet avantage fiscal aux seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un enfant seuls pendant au moins cinq ans. Toutefois, afin d'éviter les ressauts d'impositions dans une période de crise économique et sociale, il s'avère que la demi-part fiscale a été maintenue jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. Le rapprochement de cette échéance, inquiète vivement nombre de veuves et veufs, titulaires d'une pension de réversion modeste, qui se verront non seulement imposés alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'ici, mais se verront également privés des dispositifs attachés à la non-imposition tels que l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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