Patricia Adam
Question N° 85663 au Ministère du Travail

Question soumise le 3 août 2010

Mme Patricia Adam interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) suite à l'annonce de M. le ministre du budget et des comptes publics de reporter d'une année supplémentaire la promesse du Président de la République d'augmenter de 25 % en cinq ans le montant de l'allocation aux adultes handicapés. La fédération rappelle que les personnes handicapées, dont l'AAH est souvent la seule et unique source de revenu, ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées, y compris dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait journalier hospitalier. A cette situation vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers qui aura des conséquences dramatiques pour l'emploi dans ce secteur et pour le service rendu aux personnes : les parents d'enfants handicapés qui salarient une aide ; les adultes handicapés vieillissants qui ne trouvent pas de structures d'accueil ; les personnes handicapées ou âgées dépendantes qui utilisent des services à domicile. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer ces mesures dont le profit budgétaire resterait modeste et disproportionné au regard des conséquences sociales et humaines.

Réponse émise le 13 mars 2012

Dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25% d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20% de plus par rapport à décembre 2007. Le président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité  avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132% du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110% actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.