Patricia Adam
Question N° 126695 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 24 janvier 2012

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les candidats français à l'adoption d'enfants vietnamiens pour faire aboutir leur projet. La réforme entreprise par les autorités vietnamiennes du dispositif de l'adoption internationale, conformément aux exigences de la Convention de la Haye, s'est traduite par une contraction importante du nombre d'enfants adoptés dans le pays. Le nouveau cadre de l'adoption internationale au Vietnam a nécessité la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer l'implantation des organismes agréés pour l'adoption et de l'Agence française de l'adoption dans le pays, et à faciliter la régulation du flux des demandes d'adoption. Toutefois, la situation demeure insatisfaisante. Le nombre de demandes d'adoption en attente ne décroît pas, et, à ce jour, les mesures visant à améliorer la régulation du flux des dossiers d'adoption ne produisent pas les effets escomptés. Elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens par les organismes agréés pour l'adoption et par l'Agence française de l'adoption implantés dans ce pays.

Réponse émise le 14 février 2012

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, que le Vietnam vient de ratifier, y prendra effet au 1er février 2012. Cette adhésion s’accompagne d’une modification sensible du profil des enfants proposés à l’adoption internationale, en raison de la priorité donnée aux enfants à particularité médicale. C’est ainsi qu’avant même l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye, les autorités vietnamiennes ont au cours de l’année 2011, tout en continuant à traiter les procédures pour lesquelles un apparentement était intervenu avant le 31 décembre 2010, invité les opérateurs des pays d’accueil à leur transmettre les candidatures de familles acceptant d’accueillir un enfant à particularité médicale. Pour ces procédures qui bénéficient d’un délai de traitement plus court, les autorités vietnamiennes ont appliqué par anticipation la procédure prévue par la Convention de La Haye.

S’agissant des enfants sans particularité médicale, l’Autorité centrale vietnamienne, que le Service de l’Adoption internationale (SAI) du ministère des Affaires étrangères et européennes a rencontrée lors de sa visite à Paris en septembre 2011, a indiqué qu’un quota par pays serait fixé début 2012, sans autre précision à ce jour. Cette décision souveraine des autorités de Hanoï s’impose naturellement à l’ensemble des pays partenaires. En outre, au Vietnam comme ailleurs, l’adoption internationale s’inscrit dans un contexte de concurrence accrue entre les principaux pays d’accueil, et de contraction du nombre d’enfants adoptables. A cet effet, le SAI s’est attaché à favoriser le renouvellement des accréditations par les autorités vietnamiennes des 6 opérateurs français déjà présents (5 organisations agréées pour l’adoption – OAA -, et l’Agence française pour l’adoption – AFA -). Il a par ailleurs soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates à l’adoption d’un enfant à particularité médicale.

Enfin s’appuyant sur l’action de la volontaire pour l’adoption internationale présente sur place, le SAI contribue à la prise en compte par les OAA et l’AFA des nouvelles procédures qui tendent à une centralisation de l’instruction des dossiers auprès de l’Autorité centrale vietnamienne (au sens de la Convention de La Haye susvisée). C’est ainsi que, pour répondre à une demande formulée par nos partenaires vietnamiens, un séminaire sur la protection de l’enfance, orienté sur les questions médico-psychologiques et sociales, est prévu au Vietnam dans le courant de l’année 2012.