Patricia Adam
Question N° 125359 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Or, à ce jour, ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Ce retard affecte ainsi l'équité de carrière pour un diplôme identique. Alors que pour la fonction publique hospitalière le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, les infirmières et infirmiers scolaires n'ont toujours pas connaissance d'un projet de décret statutaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il entend faire pour répondre aux attentes des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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