Patricia Adam
Question N° 126240 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Patricia Adam rappelle à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement, conformément aux intentions du Président de la République, s'était engagé à revaloriser en catégorie A la profession infirmière. Le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois infirmiers est prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Mais les dispositions de cet article excluent du bénéfice de la revalorisation les personnels infirmiers de l'éducation nationale. La transposition de cette réforme est effective pour les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière depuis la publication du décret n° 2010-1139. En revanche, les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère de la fonction publique n'ont pas abouti à un accord permettant d'envisager le classement en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. L'absence d'évolution statutaire de la profession infirmière de l'éducation nationale créée un sentiment légitime d'injustice chez les personnels concernés. Par ailleurs, si cette situation perdurait, elle pourrait affecter l'attractivité de la profession au cours des prochaines années, alors que les besoins en soin infirmier auprès des élèves et des étudiants exigent un niveau conséquent de recrutement dans les établissements. Elle lui demande donc d'intervenir rapidement pour trouver avec les partenaires sociaux un accord prévoyant une revalorisation en catégorie A de la profession infirmière de l'éducation nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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