Patricia Adam
Question N° 128110 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 février 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu'ils entreprennent pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, droit prévu par l'article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. En effet, en l'absence de décret fixant les modalités et les conditions d'application du nouveau dispositif de reconversion que les parlementaires ont adopté en décembre 2010, la hiérarchie militaire n'est pas en mesure d'accorder les congés pour création ou reprise d'entreprise dans les conditions fixées par la loi. En effet, aucune disposition réglementaire n'est venue préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011, et en particulier de l'alinéa suivant : « Durant son congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié ». La loi votée par les parlementaires en septembre 2010 n'est donc pas appliquée, et le dispositif de reconversion qui a été adopté par les parlementaires ne peut être mis en oeuvre. Cette situation, qui prive les militaires du bénéfice d'un droit voté par la représentation nationale, ne saurait se poursuivre, au regard des sacrifices qu'ils consentent dans l'exercice de leur métier et des dommages sérieux qu'elle engendre pour les personnels désireux de rejoindre la vie civile. Cette situation compromet aussi sérieusement la réussite de la réforme engagée par le ministère de la défense pour réduire le format des armées, réforme dont le succès dépend étroitement de la capacité de l'institution à reconvertir les personnels qui la quittent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour faire appliquer la loi du 5 janvier 2011, et pour dissiper les conséquences négatives de sa non-application.
Réponse émise le 13 mars 2012
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (articles 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d’entreprises ou d’organismes titulaires de marchés d’externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (articles 7 et 8). S’agissant de l’application de l'article se rapportant au congé pour création ou reprise d’entreprise, le projet de décret afférent à cette mesure a été soumis à l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85ème session qui s’est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Au terme du processus de consultation interministérielle, il vient d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat, le 14 février dernier. Compte tenu des délais nécessaires à l'examen en Conseil d'Etat, puis au recueil des contreseings ministériels, la publication de ce texte devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2012.
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