Amendements de Patricia Adam

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour trois années. À l'issue de cette durée, une évaluation du dispositif est remise au Parlement avant d'envisager son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maisons d'assistants maternel...

À l'alinéa 4, après le mot : « accueillent », insérer les mots : « , sans que le nombre d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total » sont insérés les mots : « à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise enoeuvre du plan métiers de la petite enfance. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan des métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. Celui-ci vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la p...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des assistants maternels, sur ...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels », sont remplacés par les mots : « d'accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d'informer les parents, les assistants maternels et les gardes d'enfants employés par des par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants...

Au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par quatre fois par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la règle de trois enfants par assistant maternel. La souplesse demeure car le Président du Conseil Général conserve un pouvoir d'apprécia...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cont...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le Conseil Général, la Caf ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Cet amendement vise à mainten...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs », les mots : « enfants de moins de six ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « mineurs » par les mots « enfants de moins de six ans » qui sont mieux adaptés à ce dispositif qui est sensé accueillir des enfants de 0 à 6 ans.

I. - Supprimer les mots : « du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », II. - En conséquence, substituer aux mots : « des trois fonctions publiques », les mots : « de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ». III. - En conséquence, supprimer les mots : « et de la fonction publique territorial...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 11, 12, 13 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la position unanime des organisations syndicales, des associations représentants les employeurs publics locaux et du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le paritarisme doit rester en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Partant de ce constat, les collectivités loca...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa apparaît imprécise et ambiguë, susceptible de conduire à des jugements d'opportunité des décisions prises par la collectivité locale. Les élus territoriaux proposent donc de supprimer cette disposition car elle est source de contentieux. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux grandes orientations en matière d'action sociale et de protection sociale complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi a précisé que les organisations syndicales avaient qualité pour conduire, avec les autorités compétentes aux différents niveaux de responsabilité, d...