Amendements de Patricia Adam

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont...

Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes ». Exposé sommaire : Par trois arrêts en date du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que l'article 79-1 du Code civil, alinéa 2,...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1 de ce projet de loi dispose : « A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ». L'article 325 du code civil dispose qu' « à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de ma...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...