Amendement N° 12 (Rejeté)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Déposé le 14 janvier 2008 par : Mme Lebranchu, M. Urvoas, M. Lurel, Mme Olivier-Coupeau, Mme Le Loch, Mme Adam, M. Balligand, M. Bascou, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boucheron, Mme Bousquet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cocquempot, M. Debet, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Dufau, M. Dumas, M. Dupré, M. Dussopt, M. Eckert, Mme Erhel, Mme Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, Mme Gaillard, M. Gaubert, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Goua, Mme Hoffman-Rispal, M. Idiart, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jalton, M. Janquin, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kucheida, M. Lamy, M. Launay, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Roux, M. Lebreton, M. Lemasle, Mme Lemorton, M. Letchimy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, M. Likuvalu, M. Manscour, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mathon, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Mesquida, Mme Oget, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, M. Perez, M. Plisson, Mme Quéré, M. Queyranne, M. Raimbourg, Mme Robin-Rodrigo, M. Rousset, M. Terrasse, M. Tourtelier, M. Valls, M. Vergnier, M. Vézinhet.
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires n'a toujours pas pu être ratifiée en France.
Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a en effet fait obstacle à l'usage et au développement des langues régionales Cette nouvelle rédaction de l'article 2 de la Constitution permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est enfin un préalable juridique nécessaire à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
En 1999, le Professeur Bernard Cerquiglini, membre de la direction de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, a répertorié plus de 75 langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire national. Des artistes régionaux, à présent reconnus, ont rouvert le livre de l'histoire locale, drainant derrière eux les hommes et les femmes, chaque jour plus nombreux, qui sont attachés à leur terroir. Des dispositions ont été prises un peu partout dans l'Hexagone en faveur des langues régionales: conventions entre l'État et les écoles bilingues alsaciennes, basques, béarnaises ou bretonnes pour la prise en charge des enseignants, signalisation routière bilingue, validations dans certaines banques des chèques libellés en langue régionale, émissions diffusées par le service public audiovisuel en catalan, alsacien, occitan, corse, breton ou basque ou créole. Mais cela n'est pas suffisant car la situation des langues minoritaires et régionales se révèle préoccupante, faute d'une reconnaissance publique.
Or, on ne saurait lutter contre les inégalités sans tenir compte de la diversité.
Reconnaître l'originalité de chaque citoyen, c'est d'abord lui donner la possibilité, s'il le souhaite, de pratiquer et de valoriser la langue ou les langues de sa culture, de son terroir, de ses aïeux, lorsqu'elles sont partie intégrante du patrimoine français, sans pour autant oublier que le français reste la langue officielle de la République.
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