Amendements de Patricia Adam

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants dans le cadre de l'adoption internationale, on ne peut se satisfaire d'une solution qui aboutit à nie...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution. Cette distincti...

L'article 21-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'enfant régulièrement recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française dans le cadre d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfants du 20 novembre 1989. » Ex...

Le 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans le texte suivant : « 1° Au mineur régulièrement recueilli qui bénéficie d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, assuré...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, a...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 et les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après le mot : « attribution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de calcul et de versement, ainsi que de reversement du pécule. » Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ....

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement...

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active est au moins égal à 10 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 15 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances ...