Amendement N° 10 (Rejeté)
Réforme de la filiation
Déposé le 5 janvier 2009 par : M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, au motif que cette déclaration ne leur fait pas perdre leur nationalité de naissance, marocaine ou algérienne.
Ainsi, bien qu'ils ne soient plus étrangers, les juges français continuent de leur appliquer les règles qui leur étaient applicables dans leur pays d'origine.
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