Amendement N° 6 (Rejeté)
Réforme de la filiation
Discuté en séance le 6 janvier 2009
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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