Amendement N° 3 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour trois années. À l'issue de cette durée, une évaluation du dispositif est remise au Parlement avant d'envisager son éventuelle généralisation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour trois années et qu'à l'issue de cette période, une évaluation du dispositif est remise au Parlement avant d'envisager son éventuelle généralisation.
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