Amendement N° 11 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.
« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.
Cet amendement prévoit également que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d‘implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ceci permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistant maternel quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique petite enfance sur son territoire.
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