Amendement N° 4 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
( amendement identique : 37 )
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents
Cet amendement propose de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel.
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