Amendement N° 5316 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Supprimer les mots :
« du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale »,
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« des trois fonctions publiques »,
les mots :
« de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ».
III. - En conséquence, supprimer les mots :
« et de la fonction publique territoriale ».
Exposé Sommaire :
L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une harmonisation de la durée des mandats pour l'ensemble des instances de concertation des trois fonctions publiques, cette durée devant être fixée à quatre ans.
Le CSFPT souhaite que dans la fonction publique territoriale cette durée demeure fixée à six ans.
En effet, dans la fonction publique territoriale, la durée du mandat des représentants du personnel fixée à six ans correspond à celle des représentants des collectivités territoriales, chaque composante tirant sa légitimité des élections, ce qui n'est pas le cas à l'Etat où les représentants de l'administration ne sont pas élus mais désignés.
En outre, l'organisation des élections professionnelles tous les quatre ans représentera une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales en termes de coût et de moyens à mobiliser.
Le présent amendement a donc pour objet de maintenir à six ans la durée du mandat des instances de concertation dans la fonction publique territoriale.
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