Amendements de Patrice Martin-Lalande

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes p...

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de production de spectacles, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles de seconde catégorie en cours de validité telle que définie dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octob...

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement communique un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par rapport à celles auxquelles sont encore soumis les produits ag...

Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des...

À l'alinéa 9, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , les zones classées sites Natura 2000 ». Exposé sommaire : Les zones classées « sites Natura 2000 » renferment des éléments de biodiversité importants pour la conservation du patrimoine naturel de nos territoires, au plan national comme au plan européen, et méritent donc ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la protection des données privées, les personnes mentionnées aux 1. et 2. se doivent d'empêcher le transit des communications au public en li...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes po...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque semestre à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative n° du , un rapport sur l'emploi des crédits publics gérés par le Fonds national pour la société numérique. Ce rapport fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement devant les commissions compét...

La gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier ministre par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement. Le secrétariat d'État chargé du développement de l'économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement sont associés à cette gouvernance stratégique. Exposé sommair...

I. - L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques » sont remplacés par les mots : « est propriétaire des sites sur lesquels sont implantées des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

I. - Le e quater) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « e quater) Des éditeurs de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des programmes culturels relevant des genres suivants : retransmissions d...