Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Martin-Lalande, M. Herbillon, M. Riester.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d'un amendement du même auteur que le présent amendement.
Voté fin 2006, le crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels n'a été réellement utilisable pour les PME de ce secteur qu'en 2007, 2008 et, surtout, 2009. Pour autant, son bilan est déjà substantiel pour la quarantaine de distributeurs indépendants qui gèrent le catalogue des oeuvres françaises. Les sociétés françaises qui y ont fait appel ont pu bénéficier d'un crédit de 6 millions d'euros entre 2007 et 2008. Cette disposition efficace a permis de maintenir et de développer les emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des tournages et des entreprises. Elle a également servi à moderniser l'outil de travail et à améliorer la formation professionnelle. Les répercussions sont donc bénéfiques pour l'ensemble de la filière. Enfin, les entreprises françaises ont pu bénéficier d'un soutien dans l'effort qu'elles fournissent pour diffuser les oeuvres audiovisuelles françaises à l'étranger.
La prorogation de ce crédit d'impôt permettra les nécessaires investissements dans les nouveaux modes de distribution, notamment la numérisation des catalogues, ainsi que leur adaptation aux nouvelles contraintes techniques, pour la haute définition notamment. Pour un coût très modeste (6 millions d'euros sur 3 ans), cette disposition aura un impact réel et permettra, là encore, de diffuser la production audiovisuelle française au plan international. La France doit avoir un marché plus large que le marché domestique car nous sommes désavantagés par rapport aux marchés intérieurs américain et asiatique qui permettent à ces pays de rentabiliser plus facilement leurs oeuvres. L'exportation est donc nécessaire pour l'équilibre économique de notre production audiovisuelle.
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