Amendement N° 64A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.
À l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation chronique dont souffre la presse en France, ainsi que l'avaient confirmé les « États généraux de la presse écrite ».
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