Amendements de Patrice Martin-Lalande

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du pro...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création ...

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la pres...

I. - Après la deuxième phrase de l'article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35...

Après le 5° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis. - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Ex...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n'en sont pas encore dotés. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut po...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivités », insérer les mots : « et les opérateurs » II. - En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Les opérateurs de communications électroniques, » III. - En conséquence, après l'avant-dernière phrase d...

Pour les prestations de diffusion hertzienne terrestre, la valorisation et la comptabilisation des coûts vers lesquels doivent tendre les tarifs visés au 4° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques sont déterminées selon les modalités suivantes : - s'agissant des infrastructures essentielles qui ne peuvent...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de cet article : « personnes visées au 1 et au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une ...

Titre III Adapter le régime applicable à la diffusion radiophonique « Art. - À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». » Exposé sommaire : En matière de diffusion radiophonique, il existe aussi une «...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs de services de communications électroniques déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques présentent à l'Autorité de régulation des communications électroniques...

Substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : En conséquence de la procédure proposée par l'amendement instaurant une période de 6 mois pour l'engagement des fournisseurs de services de communications électroniques et une autre étape pour l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des post...

I. - Après l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4. - Toute personne ayant autorisé l'exploitation ou exploitant sur un site ou pylône une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence natio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aides ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts aux opérateurs de réseaux déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

À la dernière occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « et les opérateurs de communications électroniques concernés, inscrits sur la liste des opérateurs tenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article R 9-2 du code des pos...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. Les peines prononcées se cumulent,...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « qui tienne compte des nécessités de la concurrence entre opérateurs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au maintien de la qualité de service apportée aux utilisateurs existants ». Exposé sommaire : Les risques sont réels qu'un dispositif de montée en débit perturbe la concurrence, au ...

Après les mots : « tenus de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conserver, lorsque ces derniers changent de fournisseur, l'accès à cette adresse pendant une durée de six mois minimum. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instituer, à la charge du fournisseur d'accès à internet, une obligation de conserver pendant...

Supprimer l'avant-dernière phrase. Exposé sommaire : Ce n'est pas à une autorité indépendante de décider d'une stratégie nationale. Celle-ci doit résulter d'une volonté politique et de décisions budgétaires, qui reviennent au gouvernement et au parlement, éclairés, dans le cas d'espèce, par le rapport de l'Arcep. La question n'est pas seulem...