Amendements de Patrice Martin-Lalande

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il comporte une analyse des avantages et inconvénients d'une éventuelle séparation fonctionnelle ou structurelle de l'opérateur historique. ». Exposé sommaire : France Télécom, opérateur intégré, a peu d'intérêt économique à basculer ses abonnés sur un réseau tiers, fut-il plus perform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Or chacun des articles nécessitant un décret le précise. Vu la multiplicité des sujets, il est préférable d'éviter un décret global englobant aussi bien la TNT que le très haut débit.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le maître d'ouvrage du », les mots : « la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le ». Exposé sommaire : Si le schéma est élaboré à une vaste échelle, comme la région, celle-ci ne sera pas nécessairement opérationnelle pour l'ingénierie fine des infrastructures. Les schémas directeu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique en suspendant leur lancement à un éventuel décret. L'État est associé à la fois à leur élaboration locale, via son représentant dans le département et la région, et au dispositif d'aide nationale qui, en fait, jugera de la pertinenc...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2010. III. - Le début de la première phrase de l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel 0 1 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement ...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements d...

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b), après le mot : « participation », sont insérés les mots : « d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés ». 2° Les c), d) et e) sont supprimés. 3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mo...

I. - À l'article 298 septies du code général des impôts, après la date : « 28 février 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée pa...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 298 septies. - À compter du 1er janvier 2010, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 févr...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

Avant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-1A ainsi rédigé : « Art. L.336-1A. - Toute fixation, reproduction, communication au public ou mise à disposition du public par un service de communication au public en ligne ou un service de communications électroniques respectant les dispositions ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les démarches engagées aux plans national et international pour élaborer un modèle de financement de la création qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de suspension de l'accès à l'internet pour le titulaire de l'abonnement auquel est reproché une négligence caractérisée. Quelle que soit l'infraction - la contrefaçon du droit d'auteur ou des droits voisins, ou bien la négligence caractérisée dans la surveil...